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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Fiche pratique

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Cette démarche est obligatoire. Après le délai d'un mois, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Véhicule immatriculé en France

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Maison de services au public

Site internet

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-chgt
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

  • d'une attestation d'assurance du véhicule

  • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

  • vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le .

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande

  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

  • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Attention
étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d'instruction sont plus longs qu'habituellement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers.

Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans la boite aux lettres.

En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert) ou pendant les 15 jours suivant la fin du confinement (si le bureau de Poste est fermé).

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

Accès au formulaire en ligne

À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Site internet

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-chgt
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Maison de services au public

Site internet

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Attestation d'identification à un type communautaire

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Site internet

Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Site internet

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

  • d'une attestation d'assurance du véhicule

  • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

  • vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le .

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande

  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

  • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Attention
étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d'instruction sont plus longs qu'habituellement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers.

Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans la boite aux lettres.

En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert) ou pendant les 15 jours suivant la fin du confinement (si le bureau de Poste est fermé).

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

    • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une direction régionale de l'environnement et l'aménagement et du logement (Dreal)

    • ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Site internet

Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Site internet

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

  • d'une attestation d'assurance du véhicule

  • et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

  • vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le .

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande

  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

  • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Attention
étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d'instruction sont plus longs qu'habituellement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers.

Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans la boite aux lettres.

En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert) ou pendant les 15 jours suivant la fin du confinement (si le bureau de Poste est fermé).

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Accéder au service "Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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