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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?
Question-réponse

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie d'une prestation réalisée par le notaire.

Frais de notaire

Type

Description

Émolument

Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (par exemple : vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple : pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple : pour une déclaration de succession).

Honoraire

Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (par exemple : consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial).

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Sommes avancées par le notaire (par exemple : rémunération d'intervenants, coût de différents documents)

Droits et taxes

Sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales (par exemple : droits d'enregistrement)

À savoir

pour les prestations d'un montant supérieur à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :

  • un devis écrit détaillé du montant des frais à régler

  • ou un état prévisionnel du coût de l'opération

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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