Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût d'un Pacs ?
Question-réponse

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • rédaction d'un testament.

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Modifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr