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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Question-réponse

L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l'Administration doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.

Pour cela, fournisseur ou l'entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Cela permet de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée en ligne.

Obtenir une attestation de vigilance de la Sécurité social des indépendants

Accéder au formulaire
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site internet : http://www.msa.fr/lfr/espace-prive
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce document mentionne les éléments suivants :

  • Identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret)

  • Le fait qu'elle est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois

  • Nombre de salariés employés

  • Montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

Le donneur d'ordre doit vérifier en ligne la validité de l'attestation fournie, à l'aide du code de sécurité qui y est mentionné.

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT. Ainsi, le cocontractant qui fait appel à un sous-traitant doit lui demander une attestation de vigilance dès le début et tous les 6 mois jusqu'à la fin de leur contrat.

À savoir

le candidat retenu pour un marché public d'un montant minimum de 5 000 € HT doit fournir une attestation de vigilance en plus les attestations sociales et fiscales obligatoires.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr