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Guide des droits et des démarches administratives

Installations classées (ICPE) ou installations-ouvrages-travaux-activités (Iota)
Fiche pratique

Les Activités, Installations, Ouvrages, Travaux (AIOT) regroupent les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA). Elles peuvent engendrer des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présente des nuisances et des risques de pollution ou d'accident. Suivant le risque, elle est soumise à différentes démarches obligatoires : soit une autorisation (A), un enregistrement (E), une déclaration avec contrôle (DC) ou une simple déclaration (D). Une nomenclature des ICPE classe les installations en fonction du niveau et du type de pollution, elle détermine également leur statut Seveso.

Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,

  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

  • l'agriculture,

  • la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

  • l'utilisation rationnelle de l'énergie,

  • la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Chaque installation ICPE est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation (A), d'enregistrement (E), ou de déclaration (D), déclaration simple (D) ou déclaration avec contrôle (DC).

Exemple
un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso ( statut Seveso) ou une éolienne de plus de 12 mètres.

En l'absence de déclaration, d'enregistrement préalable ou d'autorisation obligatoire, l'exploitant est passible d'amendes administratives ou pénales.

À noter
en dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « non classées" (NC) et sont soumises à la police du maire. Le règlement sanitaire départemental s'applique alors.

Cette procédure s'applique obligatoirement aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Elle s'applique aux installations dont la mention A est inscrite dans la nomenclature des ICPE .

Cette demande d'autorisation doit être réalisée avant toute mise en service auprès de la préfecture. L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation. Pour fournir cette preuve, il doit réaliser une étude d'impact et de dangers.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

L'autorisation est délivrée après la publication de l'arrêté préfectoral. Si l'arrêté mentionne des aménagements à mettre en place, ils doivent être réalisés avant toute mise en fonctionnement de l'installation.

Demande d'autorisation environnementale

Cerfa 15964*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Préfecture

Site internet

L'autorisation environnementale (A) devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être effectuée.

Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Cette procédure est considérée comme intermédiaire entre celle de la déclaration (D) et celle de l'autorisation environnementale (A). Elle s'applique aux installations dont la mention E est inscrite dans la nomenclature des ICPE .

Cette procédure s'applique à de petites installations dont le risque est maîtrisé.

Exemple
les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques.

La demande d'enregistrement doit être réalisée avant toute mise en service auprès de la préfecture. L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

Un avis de consultation du public doit être :

  • affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines,

  • publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.

Après consultation du public, le préfet valide l'enregistrement par la publication d'un arrêté préfectoral.

Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement

Cerfa 15679*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Déclaration (D)

Une ICPE est soumise à la procédure de déclaration (D) lorsque ses activités sont peu polluantes et qu'elle ne présente pas de graves dangers ou de nuisances.

Cette procédure s'applique aux installations dont la mention D est inscrite dans la nomenclature des ICPE .

Cette déclaration doit être réalisée avant la mise en service de l'installation.

L'exploitant doit transmettre la déclaration en préfecture. Il reçoit en retour une preuve de dépôt.

Le public doit être informé de cette déclaration. La preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

L'exploitant doit respecter la réglementation applicable à l'installation. Ces règles sont définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

Déclaration avec contrôle (DC)

Certaines déclarations sont soumises à des contrôles périodiques. Cette procédure s'applique aux installations dont la mention DC est inscrite dans la nomenclature des ICPE

Le contrôle doit être réalisé par un organisme agréé : Liste des inspecteurs agrées pour contrôle périodique d'ICPE .

L'exploitant choisit l'organisme de contrôle. L'objectif est de l'informer sur la réglementation et les aménagements qu'il doit respecter.

Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.

Ce contrôle vérifie notamment les points suivants :

  • Seuils d'activité et les dépassements

  • Distances d'implantation de l'installation par rapport aux habitations

  • Présence de documents qui prouvent la vérification des installations électriques et leur résistance au feu en cas d'incendie

  • Présence d'extincteurs et de moyens d'appel de secours

  • Présence de plan des locaux décrivant les zones à risque

  • Présence des consignes à suivre en cas d'accident ou d'incendie

  • Présence et l'étanchéité des cuves de rétention des produits nocifs

  • Présence des registres (tenus à jour) des déchets produits par l'activité.

Démarches pour les déclarations

Les procédures de déclaration (avec ou sans contrôle) sont identiques.

L'exploitant d'une ICPE est tenu de déclarer les changements qui surviennent.

L'exploitant doit déclarer par écrit au préfet les changements dans l'exploitation avant leur réalisation. Il peut s'agir d'une extension, une modification ou une mise en sécurité du site. Une demande d'autorisation (A) peut alors être nécessaire.

Pour une cessation d'activité, il doit en informer par écrit le préfet au moins 1 mois avant l'arrêt définitif.

Il doit signaler tous les accidents ou incidents survenus sur l'exploitation.

En cas de changement d'exploitant, le successeur doit effectuer une déclaration écrite de succession auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent le changement. Si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à une autorisation préfectorale.

S'agissant des services d'inspection (contrôle) agréés, l'exploitant doit leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

Préfecture

Site internet

Iota (installations-ouvrages-travaux-activités)

Une installation Iota présente des nuisances et des risques de pollution des milieux aquatiques. Une nomenclature des Iota (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) répertorie les installations et activités concernées. Suivant le risque de pollution des eaux (maritimes, souterraines, superficielles), elle est soumise à des procédures obligatoires : soit une autorisation environnementale (A), soit une déclaration (D).

Un Iota regroupe des installations, ouvrages, travaux ou activités qui présentent des risques de pollution des milieux aquatiques.

Une nomenclature des Iota répertorie les installations et activités suivant les niveaux de pollution.

Un Iota doit respecter la réglementation en vigueur pour la protection des milieux aquatiques.

L'exploitation concerne des activités professionnelles non domestiques.

Il est exploité (réalisé ou détenu) par une personne physique ou morale, publique ou privée.

Exemple
un barrage, un forage, un puits, des rejets dans les eaux superficielles, un port maritime, des travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau.

La procédure varie suivant le niveau de pollution sur le milieu aquatique (eaux superficielles, souterraines, maritimes).

La procédure d'autorisation environnementale (A) correspond à un niveau élevé de pollution, celle de la déclaration (D) à un niveau faible d'impact.

En l'absence de déclaration ou d'autorisation obligatoire, l'exploitant d'un Iota est passible d'amendes administratives ou pénales.

À noter
en dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « non classées" (NC) et sont soumises à la police du maire. Le règlement sanitaire départemental s'applique alors.

Cette procédure s'applique obligatoirement aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour les milieux aquatiques. Elle s'applique aux installations dont la mention A est inscrite dans la nomenclature des Iota .

Cette demande d'autorisation doit être réalisée avant toute mise en service. L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation. Pour fournir cette preuve, il doit réaliser une étude d'impact et de dangers.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

L'autorisation est délivrée après la publication de l'arrêté préfectoral. Si l'arrêté mentionne des aménagements à mettre en place, ils doivent être réalisés avant toute mise en fonctionnement de l'installation.

Demande d'autorisation environnementale

Cerfa 15964*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Préfecture

Site internet

L'autorisation environnementale (A) devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être effectuée.

Un Iota est soumis à la procédure de déclaration (D) lorsque ses activités sont peu polluantes pour les milieux aquatiques.

Cette procédure s'applique aux installations dont la mention D est inscrite dans la nomenclature de Iota .

La déclaration doit être réalisée avant la mise en service de l'installation.

L'exploitant doit transmettre le dossier de déclaration en préfecture. Il reçoit en retour une preuve de dépôt.

Le public doit être informé de cette déclaration. La preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

L'exploitant doit respecter la réglementation applicable à l'installation. Ces règles sont définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

Préfecture

Site internet

Le dossier de déclaration pour un Iota doit comporter :

  • Nom et l'adresse du demandeur

  • Emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés

  • Nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité

  • Rubrique de la nomenclature Iota dans laquelle il doit être rangé

  • Conséquences de l'activité ou de l'installation sur le milieu aquatique, la qualité des eaux

  • Volume des eaux utilisées ou collectées

  • Estimation de la fréquence des événements pluviométriques et de leur intensité

  • Informations sur l'impact éventuel d'un site classé Natura 2000

  • Description du système de collecte des eaux usées

L'exploitant d'un Iota est tenu de déclarer les changements qui surviennent.

L'exploitant doit déclarer par écrit au préfet les changements dans l'exploitation avant leur réalisation. Il peut s'agir d'une extension, une modification ou une mise en sécurité du site. Une demande d'autorisation (A) peut alors être nécessaire.

Pour une cessation d'activité, il doit en informer par écrit le préfet au moins 1 mois avant l'arrêt définitif.

Il doit signaler tous les accidents ou incidents survenus sur l'exploitation.

En cas de changement d'exploitant, le successeur doit effectuer une déclaration écrite de succession auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent le changement. Si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à une autorisation préfectorale.

S'agissant des services d'inspection (contrôle) agréés, l'exploitant doit leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

Préfecture

Site internet

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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