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Guide des droits et des démarches administratives

Imposition des sociétés

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 11.06.2020

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .

L'acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre . Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Modifié le 07/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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