Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation
Fiche pratique

Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives - 14.05.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.

Vous vivez en France

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Vous devez être majeur pour être naturalisé.

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile.

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié

  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle

  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

Carte interactive des plateformes de naturalisation

Site internet

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)

Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

01 58 68 10 10

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa 12753*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
    • Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

    • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

    • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
    Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Vous vivez à l'étranger

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Vous devez être majeur pour être naturalisé.

    Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

    La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

    Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

    • Vous séjournez à Monaco

    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

    • Vous êtes volontaire du service national

    Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

    • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

    Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

    L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

    Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

    La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

    • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

    Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)

    Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Ouvert au public de 9h à 15h

    01 58 68 10 10

    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

    Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

    Cerfa 12753*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'intérieur
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

    Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.

    Attention
    en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.
    À noter
    lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

    La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €.

    Le paiement s'effectue auprès du consulat.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

    Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

    L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

    À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

    L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

    Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

    Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
    • Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

    • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

    • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
    Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
    • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr