Guide des droits et des démarches administratives

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Fiche pratique

Modification de la formation pratique pour l'obtention du BSR - 04.01.2019

Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie les règles relatives à la formation pratique pour l'obtention du BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Ce texte s'appliquera à partir du 1er mars 2019.

Cette page reste d'actualité et sera modifiée à cette date.

Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.

Le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire permet de conduire dès l'âge de 14 ans les véhicules suivants :

  • Cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW(autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse

  • Quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4 kW (mini-voiture classée "voiturette" ou quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse.

Vous n'avez pas besoin de passer le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kW ou une voiturette sans formalité particulière.

Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kW) ou une voiturette, vous devez être titulaire :

  • soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,

  • soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),

  • soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'ASSR en classe de 5e (ASSR de 1er niveau) et en classe de 3e (ASSR de 2e niveau).

Si vous n'êtes pas scolarisé ou si vous êtes en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'ASR.

Attention
l'ASSR 1 ou 2 ou ASR sont obligatoires pour s'inscrire à la formation pratique du BSR, mais ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

Elle est constituée de 3 phases.

Répartition de la formation pratique de 7 heures

Phase

Durée

Enseignement hors circulation

2 heures

Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique

4 heures

Sensibilisation aux risques

1 heure

Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :

  • Option cyclomoteur

  • Option quadricycle léger à moteur

Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.

Vous devez fournir les documents suivants à l'école de conduite :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • 2 photos d'identité (dans certains cas, une photo numérique d'identité )

  • Attestation de suivi de la formation théorique du BSR accompagnée des pièces suivantes : ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR, ou original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol

  • Si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans : copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire en France un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.

Seule l'école de conduite agréée auprès de laquelle vous avez suivi la formation peut faire la demande de votre permis de conduire (catégorie AM) en ligne.

La démarche se fait via le téléservice mis en place par l'ANTS.

L'école doit joindre à votre demande les documents suivants en version numérisée :

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Durée La validité n'est pas limitée dans le temps. Pays concernés Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France. En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules (par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie).
Durée la validité est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. La validité est inscrite sur le document. Pays concernés Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne. En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire Vous pouvez conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si la sanction judiciaire a étendu l'interdiction à ces véhicules (par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie).
Vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous l'a délivré. Si l'auto-école n'est plus en activité, vous devez suivre à nouveau la formation "BSR" afin de vous voir délivrer la catégorie AM du permis de conduire.
Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Si vous perdez par la suite ce titre, vous devez faire une demande d'un nouveau permis AM en ligne via le téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Si vous avez perdu l'attestation avant de recevoir votre BSR correspondant à la catégorie AM du permis, vous devez demander un duplicata à l'auto-école qui vous l'a délivré.
Modifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr