Guide des droits et des démarches administratives
Réintégration dans la nationalité française par déclarationFiche pratique
Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.
Mariage avec un étranger
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents est la suivante :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
-
Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.
Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
-
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.
Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence.
Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Tribunal judiciaire
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Service central d'état civil (Scec)
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Tribunal judiciaire
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Tribunal judiciaire
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Service central d'état civil (Scec)
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Tribunal judiciaire
Exercice de certains mandats publics
Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité).
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
-
Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
(ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Tribunal judiciaire
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Service central d'état civil (Scec)
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
-
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Tribunal judiciaire
Voir aussi
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Réintégration dans la nationalité française par décret
- Certificat de nationalité française (CNF)
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2) -
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité -
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
