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Guide des droits et des démarches administratives

Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant
Fiche pratique

Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO₂ sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO₂ est le plus élevé.

Achat en France

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au service "Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Montants du malus pour l'année 2017

Taux d'émission de Co2 par kilomètre

Montant

Inférieur ou égal à 126 grammes

0 €

127 grammes

50 €

128 grammes

53 €

129 grammes

60 €

130 grammes

73 €

131 grammes

90 €

132 grammes

113 €

133 grammes

140 €

134 grammes

173 €

135 grammes

210 €

136 grammes

253 €

137 grammes

300 €

138 grammes

353 €

139 grammes

410 €

140 grammes

473 €

141 grammes

540 €

142 grammes

613 €

143 grammes

690 €

144 grammes

773 €

145 grammes

860 €

146 grammes

953 €

147 grammes

1 050 €

148 grammes

1 153 €

149 grammes

1 260 €

150 grammes

1 373 €

151 grammes

1 490 €

152 grammes

1 613 €

153 grammes

1 740 €

154 grammes

1 873 €

155 grammes

2 010 €

156 grammes

2 153 €

157 grammes

2 300 €

158 grammes

2 453 €

159 grammes

2 610 €

160 grammes

2 773 €

161 grammes

2 940 €

162 grammes

3 113 €

163 grammes

3 290 €

164 grammes

3 473 €

165 grammes

3 660 €

166 grammes

3 853 €

167 grammes

4 050 €

168 grammes

4 253 €

169 grammes

4 460 €

170 grammes

4 673 €

171 grammes

4 890 €

172 grammes

5 113 €

173 grammes

5 340 €

174 grammes

5 573 €

175 grammes

5 810 €

176 grammes

6 053 €

177 grammes

6 300 €

178 grammes

6 553 €

179 grammes

6 810 €

180 grammes

7 073 €

181 grammes

7 340 €

182 grammes

7 613 €

183 grammes

7 890 €

184 grammes

8 173 €

185 grammes

8 460 €

186 grammes

8 753 €

187 grammes

9 050 €

188 grammes

9 353 €

189 grammes

9 660 €

190 grammes

9 973 €

191 grammes et plus

10 000 €

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 40%.

À noter
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montants du malus pour l'année 2017

Puissance fiscale

Montant

Inférieure ou égale à 5 CV

0 €

6 et 7 CV

2 000 €

8 et 9 CV

3 000 €

10 et 11 CV

7 000 €

De 12 à 16 CV inclus

8 000 €

Plus de 16 CV

10 000 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".

Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Une taxe additionnelle (taxe CO₂) est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant mis en service depuis le 1er juin 2004.

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 40%.

La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre, selon le barème suivant :

  • 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO₂ / km et inférieur ou égal à 250 g CO₂ / km,

  • 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO₂ / km.

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Montant de la taxe en 2017

Puissance fiscale (CV)

Montant de la taxe

Puissance inférieure à 10 CV

0 €

Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV

100 €

Puissance égale et supérieure à 15 CV

300 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation. Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

En plus de la taxe additionnelle due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

Taux d'émission CO₂

Année de la 1ère immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

À noter
si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.

Achat à l'étranger

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant acheté neuf à l'étranger.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au service "Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Montants du malus pour l'année 2017

Taux d'émission de Co2 par kilomètre

Montant

Inférieur ou égal à 126 grammes

0 €

127 grammes

50 €

128 grammes

53 €

129 grammes

60 €

130 grammes

73 €

131 grammes

90 €

132 grammes

113 €

133 grammes

140 €

134 grammes

173 €

135 grammes

210 €

136 grammes

253 €

137 grammes

300 €

138 grammes

353 €

139 grammes

410 €

140 grammes

473 €

141 grammes

540 €

142 grammes

613 €

143 grammes

690 €

144 grammes

773 €

145 grammes

860 €

146 grammes

953 €

147 grammes

1 050 €

148 grammes

1 153 €

149 grammes

1 260 €

150 grammes

1 373 €

151 grammes

1 490 €

152 grammes

1 613 €

153 grammes

1 740 €

154 grammes

1 873 €

155 grammes

2 010 €

156 grammes

2 153 €

157 grammes

2 300 €

158 grammes

2 453 €

159 grammes

2 610 €

160 grammes

2 773 €

161 grammes

2 940 €

162 grammes

3 113 €

163 grammes

3 290 €

164 grammes

3 473 €

165 grammes

3 660 €

166 grammes

3 853 €

167 grammes

4 050 €

168 grammes

4 253 €

169 grammes

4 460 €

170 grammes

4 673 €

171 grammes

4 890 €

172 grammes

5 113 €

173 grammes

5 340 €

174 grammes

5 573 €

175 grammes

5 810 €

176 grammes

6 053 €

177 grammes

6 300 €

178 grammes

6 553 €

179 grammes

6 810 €

180 grammes

7 073 €

181 grammes

7 340 €

182 grammes

7 613 €

183 grammes

7 890 €

184 grammes

8 173 €

185 grammes

8 460 €

186 grammes

8 753 €

187 grammes

9 050 €

188 grammes

9 353 €

189 grammes

9 660 €

190 grammes

9 973 €

191 grammes et plus

10 000 €

À noter
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montants du malus pour l'année 2017

Puissance fiscale

Montant

Inférieure ou égale à 5 CV

0 €

6 et 7 CV

2 000 €

8 et 9 CV

3 000 €

10 et 11 CV

7 000 €

De 12 à 16 CV inclus

8 000 €

Plus de 16 CV

10 000 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

La taxe est due pour l'introduction en France d'un véhicule immatriculé pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2008 dans un autre pays.

Le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la 1re immatriculation si elle y avait été effectuée. La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1re immatriculation. Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la 1re immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes année entamée s'entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d'immatriculation hors de France, jusqu'à la date de 1re immatriculation en France. Par exemple : un véhicule immatriculé pour la 1re fois en Belgique le 1er septembre 2015 est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1er septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2016). Ce véhicule émet 140 grammes de CO2 par kilomètre. Calcul du malus : Le tarif de la taxe est de 473 € . La réduction du montant de la taxe est égale à : 473 € x 2/10, soit 94,60 €. Le montant de la taxe s'élève donc à : 473 €-94,60 € = 378,40 €.  €
Il s'agit des véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé. À titre d'exemple, il s'agit des véhicules importés d'un autre marché tel que le marché américain ou asiatique. Or, ces véhicules ne contiennent pas nécessairement les informations sur les émissions de CO2. La taxe est calculée, de manière forfaitaire, en fonction de la puissance fiscale (CV) :
Montant de la taxe en 2017

Puissance fiscale (CV)

Montant de la taxe

Puissance inférieure à 10 CV

0 €

Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV

100 €

Puissance égale et supérieure à 15 CV

300 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

En plus de la taxe additionnelle (taxe CO₂) due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

Taux d'émission CO₂

Année de la 1ère immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

À noter
si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.
Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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