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Guide des droits et des démarches administratives

Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant
Fiche pratique

Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO₂ sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO₂ est le plus élevé.

Achat en France

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au service "Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Montants du malus pour l'année 2018

Taux d'émission de Co2 par kilomètre

Montant

Inférieur ou égal à 119 grammes

0 €

120 grammes

50 €

121 grammes

53 €

122 grammes

60 €

123 grammes

73 €

124 grammes

90 €

125 grammes

113 €

126 grammes

140 €

127 grammes

173 €

128 grammes

210 €

129 grammes

253 €

130 grammes

300 €

131 grammes

353 €

132 grammes

410 €

133 grammes

473 €

134 grammes

540 €

135 grammes

613 €

136 grammes

690 €

137 grammes

773 €

138 grammes

860 €

139 grammes

953 €

140 grammes

1 050 €

141 grammes

1 153 €

142 grammes

1 260 €

143 grammes

1 373 €

144 grammes

1 490 €

145 grammes

1 613 €

146 grammes

1 740 €

147 grammes

1 873 €

148 grammes

2 010 €

149 grammes

2 153 €

150 grammes

2 300 €

151 grammes

2 453 €

152 grammes

2 610 €

153 grammes

2 773 €

154 grammes

2 940 €

155 grammes

3 113 €

156 grammes

3 290 €

157 grammes

3 473 €

158 grammes

3 660 €

159 grammes

3 853 €

160 grammes

4 050 €

161 grammes

4 253 €

162 grammes

4 460 €

163 grammes

4 673 €

164 grammes

4 890 €

165 grammes

5 113 €

166 grammes

5 340 €

167 grammes

5 573 €

168 grammes

5 810 €

169 grammes

6 053 €

170 grammes

6 300 €

171 grammes

6 553 €

172 grammes

6 810 €

173 grammes

7 073 €

174 grammes

7 340 €

175 grammes

7 613 €

176 grammes

7 890 €

177 grammes

8 173 €

178 grammes

8 460 €

179 grammes

8 753 €

180 grammes

9 050 €

181 grammes

9 353 €

182 grammes

9 660 €

183 grammes

9 973 €

184 grammes

10 290 €

185 grammes et plus

10 500 €

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 40%.

À noter
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montants du malus pour l'année 2018

Puissance fiscale

Montant

Inférieure ou égale à 5 CV

0 €

6 et 7 CV

3 000 €

8 et 9 CV

5 000 €

10 et 11 CV

8 000 €

De 12 à 16 CV inclus

9 000 €

Plus de 16 CV

10 500 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".

Sinon, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation quand vous faites la démarche d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Une taxe additionnelle (taxe CO₂) est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant mis en service depuis le 1er juin 2004.

Cette taxe n'est pas due :

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre Véhicule automoteur spécialisé” (VASP) ou voiture particulière carrosserie Handicap

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou dont au moins un enfant mineur à charge est titulaire de cette carte.

Cette mesure ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Elle est calculée selon la puissance administrative du véhicule, qu'il ait fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.

Montant de la taxe additionnelle pour 2018

Puissance fiscale

Tarif

Inférieure ou égale à 9 chevaux-vapeur

0 €

Supérieure à 9 et inférieure ou égale à 11 chevaux-vapeur

100 €

Supérieure à 11 et inférieure ou égale à 14 chevaux-vapeur

300 €

Supérieure à 14 chevaux-vapeur

1 000 €

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de 1re immatriculation.

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation. Sinon, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation quand vous faites la démarche d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

En plus de la taxe additionnelle due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

Taux d'émission CO₂

Année de la 1ère immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

À noter
si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.

Achat à l'étranger

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant acheté neuf à l'étranger.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Accéder au service "Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Montants du malus pour l'année 2018

Taux d'émission de Co2 par kilomètre

Montant

Inférieur ou égal à 119 grammes

0 €

120 grammes

50 €

121 grammes

53 €

122 grammes

60 €

123 grammes

73 €

124 grammes

90 €

125 grammes

113 €

126 grammes

140 €

127 grammes

173 €

128 grammes

210 €

129 grammes

253 €

130 grammes

300 €

131 grammes

353 €

132 grammes

410 €

133 grammes

473 €

134 grammes

540 €

135 grammes

613 €

136 grammes

690 €

137 grammes

773 €

138 grammes

860 €

139 grammes

953 €

140 grammes

1 050 €

141 grammes

1 153 €

142 grammes

1 260 €

143 grammes

1 373 €

144 grammes

1 490 €

145 grammes

1 613 €

146 grammes

1 740 €

147 grammes

1 873 €

148 grammes

2 010 €

149 grammes

2 153 €

150 grammes

2 300 €

151 grammes

2 453 €

152 grammes

2 610 €

153 grammes

2 773 €

154 grammes

2 940 €

155 grammes

3 113 €

156 grammes

3 290 €

157 grammes

3 473 €

158 grammes

3 660 €

159 grammes

3 853 €

160 grammes

4 050 €

161 grammes

4 253 €

162 grammes

4 460 €

163 grammes

4 673 €

164 grammes

4 890 €

165 grammes

5 113 €

166 grammes

5 340 €

167 grammes

5 573 €

168 grammes

5 810 €

169 grammes

6 053 €

170 grammes

6 300 €

171 grammes

6 553 €

172 grammes

6 810 €

173 grammes

7 073 €

174 grammes

7 340 €

175 grammes

7 613 €

176 grammes

7 890 €

177 grammes

8 173 €

178 grammes

8 460 €

179 grammes

8 753 €

180 grammes

9 050 €

181 grammes

9 353 €

182 grammes

9 660 €

183 grammes

9 973 €

184 grammes

10 290 €

185 grammes et plus

10 500 €

À noter
les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration du malus.
Montants du malus pour l'année 2018

Puissance fiscale

Montant

Inférieure ou égale à 5 CV

0 €

6 et 7 CV

2 000 €

8 et 9 CV

3 000 €

10 et 11 CV

7 000 €

De 12 à 16 CV inclus

8 000 €

Plus de 16 CV

10 000 €

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Sinon, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation quand vous faites la démarche d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Une taxe additionnelle (taxe CO₂) est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant mis en service depuis le 1er juin 2004.

Cette taxe n'est pas due :

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre Véhicule automoteur spécialisé” (VASP) ou voiture particulière carrosserie Handicap

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou dont au moins un enfant mineur à charge est titulaire de cette carte.

Cette mesure ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Elle est calculée selon la puissance administrative du véhicule, qu'il ait fait l'objet d'une réception communautaire ou pas.

Montant de la taxe additionnelle pour 2018

Puissance fiscale

Tarif

Inférieure ou égale à 9 chevaux-vapeur

0 €

Supérieure à 9 et inférieure ou égale à 11 chevaux-vapeur

100 €

Supérieure à 11 et inférieure ou égale à 14 chevaux-vapeur

300 €

Supérieure à 14 chevaux-vapeur

1 000 €

La taxe est réduite d'un 10e par année entamée depuis la date de 1re immatriculation.

Le terme année entamée s'entend du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d'immatriculation hors de France, jusqu'à la date de 1re immatriculation en France.

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation. Sinon, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation quand vous faites la démarche d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

En plus de la taxe additionnelle due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

Taux d'émission CO₂

Année de la 1ère immatriculation

CO₂ (en g/km)

2009

250

2010

245

2011

245

2012 ou après

190

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

À noter
si vous êtes en situation de handicap, vous êtes exonéré du paiement de cette taxe annuelle.
Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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