Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéFiche pratique
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
|
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 001,44 € par an pour une personne seule, 17 079,77 € par an pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Cette prestation est exonérée.
50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.
La rente est exonérée.
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Allocations et aides aux personnes âgées [ Social - Santé ]
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [ Social - Santé ]
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
