Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : 0

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 01.01.2017

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Un changement de situation familiale en 2016 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2017. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous pouvez opter pour une imposition séparée.

Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances

Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).

La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.

Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Attention
Les dates limites de déclaration en 2017 pour l'impôt sur les revenus de 2016 ne sont pas encore connues. Elles seront mises en ligne dès que possible.

En 2016, le service de déclaration en ligne ouvrait à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 et non résidents

Mardi 7 juin 2016 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances

La date limite de dépôt était fixée au mercredi 18 mai 2016.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

En cas de divorce ou de séparation en 2016, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2017 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances

L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.

L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargageable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Attention
Les dates limites de déclaration en 2017 pour l'impôt sur les revenus de 2016 ne sont pas encore connues. Elles seront mises en ligne dès que possible.

En 2016, le service de déclaration en ligne ouvrait à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 et non résidents

Mardi 7 juin 2016 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances

La date limite de dépôt était fixée au mercredi 18 mai 2016.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2016, vous avez 2 déclarations à remplir en 2017.

Déclarations à remplir

Revenus à déclarer

Une déclaration pour le couple

Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)

  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances
Concernant la déclaration pour le couple, vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2016 et la date du décès. Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès. Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2016. Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Attention
Les dates limites de déclaration en 2017 pour l'impôt sur les revenus de 2016 ne sont pas encore connues. Elles seront mises en ligne dès que possible.

En 2016, le service de déclaration en ligne ouvrait à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 et non résidents

Mardi 7 juin 2016 à minuit

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère en charge des finances

La date limite de dépôt était fixée au mercredi 18 mai 2016.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris