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Guide des droits et des démarches administratives

Logement social : conditions d'attribution
Fiche pratique

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. les logements sociaux situés dans les Dom font l'objet de plafonds de ressources spécifiques qui ne sont pas présentés sur cette page.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

  • la localisation du logement souhaité,

  • et la situation familiale du demandeur.

Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

Paris ou commune limitrophe

en zone Abis

en zone A

1 personne

12 733 €

23 146 €

30 090 €

37 126 €

37 126 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 756 €

34 593 €

44 971 €

55 486 €

55 486 €

Couple (mariage, Pacs, concubinage)

dont le total des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

27 207 €

45 347 €

58 951 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

27 207 €

45 347 €

58 951 €

72 737 €

66 699 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

29 781 €

54 141 €

70 383 €

86 843 €

79 893 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

35 427 €

64 417 €

83 742 €

103 326 €

94 579 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

39 868 €

72 486 €

94 232 €

116 268 €

106 431 €

Par personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 8 077 €

+ 10 500 €

12 954 €

+ 11 859 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Pour identifier la zone d'un logement PLI :
Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

commune d'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

en zone B1

1 personne

12 733 €

23 146 €

30 090 €

30 260 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 756 €

34 593 €

44 971 €

40 410 €

Couple (mariage, Pacs, concubinage)

dont la somme des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

24 949 €

41 583 €

54 058 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

24 949 €

41 583 €

54 058 €

48 596 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

27 394 €

49 809 €

64 752 €

58 666 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

32 432 €

58 964 €

76 653 €

69 014 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

36 495 €

66 353 €

86 259

77 778 €

Par personne supplémentaire

+ 4 065 €

+ 7 393 €

+ 9 611 €

+ 8 677 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :
Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

hors Île-de-France

en zone B2 ou C

1 personne

11 067 €

20 123 €

26 160 €

27 234 €

2 personnes

(sans personne à charge)

16 125 €

26 872 €

34 934 €

36 368 €

Couple (mariage, Pacs, concubinage)

dont la somme des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

19 390 €

32 316 €

42 011 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

19 390 €

32 316 €

42 011 €

43 737 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

21 575 €

39 013 €

50 717 €

52 800 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

25 243 €

45 895 €

59 664 €

62 113 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

28 448 €

51 723 €

67 240 €

70 000 €

Par personne supplémentaire

+ 3 173 €

+ 5 769 €

+ 7 500 €

+ 7 808 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

Accéder au service "Logement social : conditions d'attribution"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,

  • ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

  • le ou les titulaires du bail,

  • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,

  • l'époux(se),

  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,

  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,

  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Il faut être :

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;

  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;

  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;

  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • ou vivant dans un habitat indigne ;

  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;

  • ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;

  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;

  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;

  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;

  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

Modifié le 20/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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