Guide des droits et des démarches administratives

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Fiche pratique

Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.

Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

  • Cheminements extérieurs

  • Stationnement des véhicules

  • Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

  • Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments

  • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

  • Portes, sas intérieurs et sorties

  • Revêtements de sol et parois

  • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Solution d'accessibilité équivalente Vous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation. Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente. Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
  • Préfecture
    • Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. une dérogation aux règles d'accessibilité est interdite dans un ERP neuf.
    Solution d'accessibilité équivalente Pour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente. Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
  • Préfecture
    • Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint. Dérogation Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes. La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
  • Mairie
    • Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique. Comment faire la demande de dérogation ?
    Le formulaire suivant est à utiliser :
    Le formulaire suivant est à utiliser :
    À noter
    un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.
    Mesure de substitution Si l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.
    Exemple
    Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.
    Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.
    Exemple
    Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

    Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet.

    Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé du logement

    Préfecture

    Site internet

    L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

    Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.

    À savoir
    Il est possible de réaliser un auto-diagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

    Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l'accessibilité de son établissement aux services suivants :

    • Préfet de département

    • Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement

    Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant :

    Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),
    Le gestionnaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité. Il peut également déclarer sur l'honneur l'accessibilité de son établissement à l'aide du modèle suivant : Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).

    Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations. L'exploitant le constitue avec les éléments suivants :

    • Information complète des prestations fournies par l'établissement

    • Pièces administratives (attestations d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)

    • Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...)

    • Description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées

    Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

    Il est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr