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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsTaxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)

Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)
Fiche pratique

Déclaration annuelle de la taxe à l'essieu à la DGFIP en janvier 2022 - 21.01.2021

Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l'essieu, vos premières démarches seront à faire en janvier 2022.

Vous devrez payer la taxe annuelle à l'essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes, sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l'année 2020.

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date.

L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.

Seuls les véhicules utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés.

Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés

  • Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes

  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes

  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes

  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe

  • Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)

  • Véhicules à usage des particuliers

  • Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière

  • Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises

  • Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours

  • Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais

  • Véhicules de travaux publics non immatriculés

  • Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure

  • Véhicules historiques et de collection

  • Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction

  • Véhicules utilisés par les centres équestres

  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en Europe (dans un État de l'Union européenne) et circulant sur la voie publique en France

  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) circulant sur la voie publique en France et ayant conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire du véhicule

  • Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de crédit bail

  • Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de location de 2 ans ou plus

  • Vous êtes sous-locataire titulaire d'un contrat de sous-location de 2 ans ou plus

À noter
si le locataire ou le sous-locataire n'a pas payé la taxe, c'est au propriétaire du véhicule de régulariser et de payer la majoration pour retard de paiement.
Tarifs (en euros) de la TSVR "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

Service-public.fr

Montants de la taxe annuelle à l'essieu en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)

La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (poids en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (R)

À partir de 16

120 €

120 €

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.

Attention
la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (R)

À partir de 16

120 €

120 €

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "rail-route".

La taxe est alors réduite de 75 %.

Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.

Attention
la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

31 €

69 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

56 €

87 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

37 €

57 €

À partir de 27

91 €

135 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

4 €

8 €

À partir de 20

44 €

77 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

29 €

43 €

Entre 27 et 32

84 €

117 €

Entre 33 et 38

117 €

177 €

À partir de 39

157 €

233 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

93 €

129 €

À partir de 38

129 €

175 €

Remorque (R)

À partir de 16

30 €

30 €

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Attention
pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de laDGFIP et non plus au service des douanes.

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n'êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.

À noter
la prochaine déclaration, c'est-à-dire à partir de celle à faire en 2022, s'effectue seulement en ligne.
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
  • Direction générale des finances publiques
    • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne. La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
  • Direction générale des finances publiques

    • Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

    Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

    Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    CS 51082

    57036 Metz Cedex 01

    +33 9 70 27 82 00

    Pièces justificatives

    La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du certificat européen de conformité

    • Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire

    • Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2  ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire

    • Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule

    • Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.

    Voir aussi

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    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
    source www.service-public.fr

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