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Guide des droits et des démarches administratives

Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Fiche pratique

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.

Transport de marchandises

Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

  • Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus

  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

  • Utilisation professionnelle du véhicule

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

  • Camions utilisés par les auto-écoles

  • Camions bétonnières

  • Camions de déménagement

  • Bennes à ordures

  • Bétaillères

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

  • Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)

Régions

Corse

Île-de-France

Auvergne Rhône-Alpes

Autre région

Taux forfaitaire

4e trimestre 2020

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.71 €

3e trimestre 2020

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.71 €

1er semestre 2020

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,72 €

2nd semestre 2019 (cas général)

16,21 €

19,45 €

17,29 €

17,56 €

17,71 €

2nd semestre 2019 (gazole B10)

16,21 €

16,21 €

16,21 €

16,21 €

Non applicable

1er semestre 2019

16,21 €

19,45 €

17,29 €

17,56 €

17,71 €

2nd semestre 2018

16,21 €

19,45 €

17,56 €

17,56 €

17,75 €

À noter
le gazole B10 acheté à partir du 1er janvier 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

Montant de la TICPE

Montants de la TICPE totale par région au 1er janvier 2021 en euros par hectolitre de gazole

Régions

TICPE gazole totale par région

en euros par hectolitre

Auvergne-Rhône-Alpes

60,48 €

Bourgogne-Franche-Comté

60,75 €

Bretagne

60,75 €

Centre-Val de Loire

60,75 €

Corse

59,40 €

Grand-Est

60,75 €

Hauts-de-France

60,75 €

Île-de-France

62,64 €

Normandie

60,75 €

Nouvelle Aquitaine

60,75 €

Occitanie

60,75 €

Pays de la Loire

60,75 €

PACA

60,75 €

La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
  • Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,

  • Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  • La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
    Exemple
    Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
    • Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,

    • Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
  • La demande de remboursement se fait chaque semestre. Pour les consommations de gazole réalisées au 2d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
    • Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,

    • Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  • Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
    • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

    • Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

    Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

    Attention
    les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
    • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

    • Copie de la carte grise

    • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

    • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

    Transport de voyageurs

    Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.

    Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.

    Exemple
    Autobus, autocar, petit train routier touristique.

    Il n'y a pas de condition de tonnage.

    Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

    Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur.

    L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

    Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

    • Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

    • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

    • Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)

    Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

    Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

    Calcul

    L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

    • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

    • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

    Taux régionaux de remboursement

    Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)

    Régions

    Corse

    Île-de-France

    Auvergne Rhône-Alpes

    Autres régions

    Taux forfaitaire

    4e trimestre 2020

    20,21 €

    23,45 €

    21,29 €

    21,56 €

    21,71 €

    3e trimestre 2020

    20,21 €

    23,45 €

    21,29 €

    21,56 €

    21,71 €

    1er semestre 2020

    20,21 €

    23,45 €

    21,29 €

    21,56 €

    21,72 €

    2nd semestre 2019 (cas général)

    20,21 €

    23,45 €

    21,29 €

    21,56 €

    21,71 €

    2nd semestre 2019 (gazole B10)

    20,21 €

    20,21 €

    20,21 €

    20,21 €

    Non applicable

    1er semestre 2019

    20,21 €

    23,45 €

    21,29 €

    21,56 €

    21,71 €

    2nd semestre 2018

    20,21 €

    23,45 €

    21,56 €

    21,56 €

    21,75 €

    À noter
    le gazole B10 acheté à partir du 1er janvier 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

    Montant de la TICPE

    Montants de la TICPE totale par région au 1er janvier 2021 en euros par hectolitre de gazole

    Régions

    TICPE gazole totale par région

    en euros par hectolitre

    Auvergne-Rhône-Alpes

    60,48 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    60,75 €

    Bretagne

    60,75 €

    Centre-Val de Loire

    60,75 €

    Corse

    59,40 €

    Grand-Est

    60,75 €

    Hauts-de-France

    60,75 €

    Île-de-France

    62,64 €

    Normandie

    60,75 €

    Nouvelle Aquitaine

    60,75 €

    Occitanie

    60,75 €

    Pays de la Loire

    60,75 €

    PACA

    60,75 €

    La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
    Exemple
    Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
    La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
    Exemple
    Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
    • Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,

    • Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  • La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
    Exemple
    Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.
    Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
    • Cerfa n°16090 si vous êtes établi en France,

    • Cerfa n°16091 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
  • La demande de remboursement se fait chaque semestre. Pour les consommations de gazole réalisées au 2d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
    • Cerfa n°16012 si vous êtes établi en France,

    • Cerfa n°16011 si vous êtes un transporteur établi dans un autre État de l'Union européenne.

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  • Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes
    • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

    • Copie de la carte grise (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

    Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

    Attention
    les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
    • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

    • Copie de la carte grise

    • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

    • Copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la 1ère demande concernant chaque véhicule)

    • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

    Où s'adresser ?

    • Infos Douane Service

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
    source www.service-public.fr

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