Guide des droits et des démarches administratives

Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Question-réponse

Jusqu'au 10 août 2020 inclus

Des dispositions transitoires s'appliquent pendant la crise sanitaire liée au coronavirus.

Pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier du niveau B1 oral du CERL :

Site internet : https://www.ciep.fr/tcf-anf/coordonnees-centres-passation
France éducation international
Site internet : https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/centres/france/
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées : attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique.

Toutefois, vous êtes dispensé de produire un de ces diplômes ou une attestation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Vous êtes réfugié politique ou apatride

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture.
Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture si vous avez un diplôme obtenu dans l'un des pays suivants, après avoir suivi des études en français : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
Votre niveau de langue est évalué lors d'un entretien avec un agent de préfecture. Vous devez justifier votre état de santé. Par exemple, avec un certificat médical, ou une attestation de perception de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

À partir du 11 août 2020

Pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation

  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

  • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)

  • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

Site internet : https://www.ciep.fr/tcf-anf/coordonnees-centres-passation
France éducation international
Site internet : https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/centres/france/
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées : attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique.

Toutefois, vous êtes dispensé de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Vous êtes réfugié politique ou apatride

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu. L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Les attestations suivantes sont acceptées ;
  • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France

  • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé

Vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique .

Pour en savoir plus

Modifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr