Guide des droits et des démarches administratives

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Fiche pratique

Prorogation du dispositif exceptionnel d'activité partielle - 01.01.2021

L'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 et les décrets n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 prorogent les dispositifs en vigueur.

En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

Depuis janvier 2021

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP)

  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunérés au cachet

  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre du portage salarial

  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleurs à domicile payés à la tâche

  • Journalistes rémunérés à la pige

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • Personnes vulnérables

  • Parents contraints de garder leur enfant jusqu'au 4 juillet 2020 et à partir du 2 septembre 2020

  • Parents contraints de garder une personne en situation de handicap jusqu'au 4 juillet 2020 et à partir du 2 septembre 2020

À savoir
à compter du 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.

Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi et s'applique jusqu'au 31 août 2020.

Elle est réactivée à compter du 1er novembre 2020 et concerne :

  • Les salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement et jusqu'au 28 février 2021

  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et jusqu'au 28 février 2021

  • Les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 juin 2021.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter
l'indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à 80 % du salaire net horaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Entre juin et décembre 2020

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP)

  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunérés au cachet

  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre du portage salarial

  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleurs à domicile payés à la tâche

  • Journalistes rémunérés à la pige

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • Les personnes vulnérables

  • Les parents contraints de garder leur enfant jusqu'au 4 juillet 2020 et à partir du 2 septembre 2020

  • Les parents contraints de garder une personne en situation de handicap jusqu'au 4 juillet 2020 et à partir du 2 septembre 2020

À savoir
à compter du 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle.

Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi et s'applique jusqu'au 31 août 2020.

Elle est réactivée à compter du 1er novembre 2020 et concerne :

  • Les salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement et jusqu'au 28 février 2021

  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et jusqu'au 28 février 2021

  • Les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 juin 2021.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter
l'indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à 80 % du salaire net horaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Entre mars et mai 2020

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP)

  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunérés au cachet

  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre du portage salarial

  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleurs à domicile payés à la tâche

  • Journalistes rémunérés à la pige

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Bénéficient du chômage partiel à partir du 1er mai 2020 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • Les personnes vulnérables et les personnes cohabitants avec une personne vulnérable

  • Les parents contraints de garder leur enfant

  • Les parents contraints de garder une personne en situation de handicap

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle à partir du 1er mai 2020.

Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité est de 8,03 € net minimum par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter
l'indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à 80 % du salaire net horaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Avant mars 2020

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficient du chômage partiel qu'ils soient :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • Dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité exclusive (employeur unique)

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en cas de réduction d'activité de l’entreprise

  • Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP) avec une activité multicartes (employeurs multiples)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.

Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr