Le décret 2020-1251 du 13 octobre 2020 a modifié les modalités de calcul du montant de l'Asi, lorsqu'elle est attribuée à un couple.
Ces nouveaux montants seront prochainement ajoutés sur cette page.
Le plafond de ressources applicable aux veuves de guerre est revalorisé chaque 1er janvier. Le montant figurant sur cette page sera actualisé dès qu'il sera connu.
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain de 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
Pension de retraite anticipée pour pénibilité
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 312,5 par mois. (soit 15 750 par an).
Seules vos ressources des 3 mois précédant le point de départ de l'Asi sont examinées.
Seules certaines de vos ressources sont prises en compte :
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 331,87 €. |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois) |
5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an |
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 15 750 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) |
8 311,32 € par an (692,61 € par mois) |
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an |
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 15 750 |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois) |
5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an |
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 15 750 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) |
10 073,48 € par an (839,46 € par mois) |
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an |
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 15 750 |
Pas d’allocation |
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
Pension de retraite anticipée pour pénibilité
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vos ressources ne doivent pas dépasser 750,00 € par mois (soit 9 000,00 € par an).
Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser 14 928,55 € par an.
Seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées.
Seules certaines de vos ressources sont prises en compte :
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 399,12 €. |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.
Ressources |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 3 963,26 € par an (330,27 € par mois) |
5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 3 963,26 € et jusqu'à 9 000,00 € par an |
Différence entre 9 000,00 € et le montant annuel de vos ressources |
Plus de 9 000,00 € par an |
Pas d'allocation |
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.