Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Question-réponse

Loi de finances rectificative pour 2022 - 05.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d'activité

  • Prestations familiales

  • Prestations liées à une situation de handicap

  • Allocations logement

  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 554,58 €

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 50 % des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 500 € (dont 200 € maximum pour frais de carburant)

Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi

240 € en 2021 (310 € en 2022)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

Pour en savoir plus

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr