Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.
Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.
Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser les points à contrôler.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.
Certaines demandes ne sont pas acceptées :
Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.
L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.
Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.
Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :
Respect des conventions internationales
Respect du droits des autres personnes
Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.