Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire : Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Formulaire

- Mis à jour le 27.03.2019 par la documentation française

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.

À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.

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Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr