Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11033*03 : Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)

Formulaire

- Mis à jour le 23.07.2018 par la documentation française

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.

source www.service-public.fr