Guide des droits et des démarches administratives
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Fiche pratique
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.
Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net , ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d'héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt).
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions :
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Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et
-
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
À noter
en cas de relance des créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser copie de votre renonciation et les inviter à faire nommer le Domaine en qualité de curateur de la succession.Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
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Créancier de la succession
-
Cohéritier
-
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
-
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
-
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession,
-
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
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qu'entre-temps aucun autre héritier (ou l'État) n'ait accepté cette succession,
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que votre acceptation soit faite dans les 10 ans suivant l'ouverture de la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Déclaration
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Tribunal d'instance (TI)
Publication
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention
si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Règlement des dettes
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû en notifiant leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
- Renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*02
-
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
- Renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*02
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au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
ou devant notaire.
- Renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*02
- Renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*02
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Acteurs de la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
- Renonciation à succession par un majeur Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à succession par un majeur CERFA 15828*02
- Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale Ministère chargé de la justiceNotice pour remplir la déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale CERFA 15833*03
- Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option -
Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession -
Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession -
Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire - Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires