Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021 - 01.01.2022
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Emploi d'un salarié à domicile en 2021
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
-
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
-
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
-
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
-
Association, entreprise ou organisme déclaré
-
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
-
Entretien de la maison
-
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
-
Travaux de petit bricolage
-
Garde d'enfants à domicile
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
-
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
-
Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Assistance informatique et administrative à domicile
-
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
-
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
-
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
-
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
-
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
-
Livraison de repas à domicile
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Livraison de courses à domicile
-
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
-
Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
-
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
-
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
-
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
-
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
-
Salaires et cotisations sociales du salarié
-
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
-
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
-
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.Un acompte de 60 % vous est versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2021.
Le solde vous est payé à l'été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Emploi d'un salarié à domicile en 2022
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
-
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
-
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
-
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
-
Association, entreprise ou organisme déclaré
-
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
-
Entretien de la maison
-
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
-
Travaux de petit bricolage
-
Garde d'enfants à domicile
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
-
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
-
Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Assistance informatique et administrative à domicile
-
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
-
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
-
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
-
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
-
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
-
Livraison de repas à domicile
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Livraison de courses à domicile
-
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
-
Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
-
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
-
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
-
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
-
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
-
Salaires et cotisations sociales du salarié
-
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
-
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
-
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024 pour les parents qui utilisent le service Pajemploi + ou ont recours à un organisme prestataire de services.Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Allocations destinées aux familles [ Famille ]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Estimer le coût d'un emploi à domicile Urssaf
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile -
Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif -
Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations -
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
