Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Fiche pratique
Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).
Il est accordé sous conditions de ressources.
Attentionce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Le logement est votre habitation principale
-
Vous respectez des conditions de ressources
À noter
le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
|
2 |
36 792 € |
27 896 € |
|
3 |
44 188 € |
33 547 € |
|
4 |
51 597 € |
39 192 € |
|
5 |
59 026 € |
44 860 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
|---|---|
|
1 |
27 706 € |
|
1re demi-part |
+ 8 209 € |
|
2e demi-part |
+ 8 209 € |
|
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |
Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration de parts de quotient familial.À noter
si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.
Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
-
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
-
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
-
Pompes à chaleur autre que air/air
-
Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
-
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
-
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
-
Dépose d'une cuve à fioul
-
Installation d'une VMC à double flux
-
Système de charge d'un véhicule électrique
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :
-
2 400 € pour une personne seule
-
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.Voir aussi
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat [ Logement ]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Prime énergie "MaPrimeRénov'"
- Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financière)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financière)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de la transition écologique (Ademe)
- Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétiqueAgence de la transition écologique (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de la transition écologique (Ademe)
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
