Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Avantages en natureFiche pratique
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
|
Moins de 1 714,00 € |
71,20 € |
38,10 € |
|
De 1 714,00 € à 2 056,80 € |
83,20 € |
53,40 € |
|
De 2 056,80 € à 2 399,60 € |
94,90 € |
71,20 € |
|
De 2 399,60 € à 3 085,20 € |
106,70 € |
88,90 € |
|
De 3 085,20 € à 3 770,80 € |
130,70 € |
112,70 € |
|
De 3 770,80 € à 4 456,40 € |
154,30 € |
136,20 € |
|
De 4 456,40 € à 5 142,00 € |
178,10 € |
166 € |
|
À partir de 5 142,00 € |
201,70 € |
189,80 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
-
4,95 € par repas en 2021 (5,00 € en 2022)
-
ou 9,90 € par jour en 2021 (10,00 € en 2022)
Attention
si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Évaluation d'après la valeur réelle
-
Évaluation forfaitaire
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
-
Sur la base des dépenses réellement engagées
-
Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourritureMinistère chargé des finances
- Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logementMinistère chargé des finances
- Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonctionMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d'application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2021
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
