Guide des droits et des démarches administratives
Retraite dans la fonction publique : limite d'âgeFiche pratique
Fonction publique d'État (FPE)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1964 |
56 ans et 7 mois |
|
1965 et après |
57 ans |
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1964 |
56 ans et 7 mois |
|
1965 et après |
57 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Territoriale (FPT)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Hospitalière (FPH)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Année de naissance |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Exemple
vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.
Votre administration en accuse réception.
Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.
Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.
La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.
Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.
Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Années de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance |
|---|---|
|
1955, 1956, 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959, 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965, 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968, 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
À partir de 1973 |
172 (43 ans) |
Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Exemple
vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans. Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.
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Références
-
Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7 -
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 - Code de la fonction publique : article L544-9
- Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 2 -
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire -
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
