Guide des droits et des démarches administratives
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Fiche pratique
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
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À temps plein ou à temps partiel
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En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
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Voyageur, représentant et placier (VRP)
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Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
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Rémunéré au cachet
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Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
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En CDI dans le cadre du portage salarial
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Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
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Travailleur à domicile payé à la tâche
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Journaliste rémunéré à la pige
Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 :
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Personnes vulnérables
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Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020
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Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020
À savoir
depuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel.Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
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Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
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Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
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Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,29 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 € net, ni être supérieure à un plafond de 34,18 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Références
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle -
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle -
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes -
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 - Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
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Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel - Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
