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Guide des droits et des démarches administratives

Vol du permis de conduire
Fiche pratique

Vol en France

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS.

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatifs d'identité et de domicile

  • Carte bancaire

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.

  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Vol en Europe

En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen.

Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol.

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatifs d'identité et de domicile

  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

  • Carte bancaire

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.

  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Vol dans un autre pays

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis au Crepic ou de duplicata. Le dossier doit comporter les documents suivants :
  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulaire cerfa n°14882

  • Formulaire cerfa n°14948

  • Copie de votre déclaration de vol

  • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • Copie d'un justificatif de domicile

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

  • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

  • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

À noter
une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol.

    Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.

    Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

    Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata au Crepic.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882

    • Formulaire cerfa n°14948

    • Copie de votre déclaration de vol

    • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • Copie d'un justificatif de domicile

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

    • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

    • Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    À noter
    une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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