Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamilleAllocations destinées aux famillesAllocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Fiche pratique

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Le montant quotidien est de 52,13 €. Pour une demi-journée, le montant est de 21,94 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Le montant quotidien est de  43,87 €. Pour une demi-journée, le montant est de 26,06 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

  • Ces dépenses dépassent 112,23 € par mois

  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

27 165 €

35 900 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 598 €

41 333 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

39 118 €

47 853 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.
Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 638 €

54 373 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 520 €

6 520 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 900 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 333 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 853 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 373 €. Vous devez ajouter à cette somme 6 520 € par enfant supplémentaire.

Le montant du complément mensuel est de 112,23 €.

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir
vous pouvez prendre des demi-journées.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours dans 3 cas :

  • Même pathologie

  • Rechute ou récidive de la pathologie

  • Une présence soutenue et des soins contraignants sont toujours nécessaires

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris