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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamilleAllocations destinées aux famillesAllocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Fiche pratique

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Le montant de l'AJPP par journée est de 60,14 €.

Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 30,08 €.

Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

  • Ces dépenses dépassent 114,25 € par mois

  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

27 219 €

35 971 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 663 €

41 415 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

39 195 €

47 947 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 728 €

54 480 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 533 €

6 533 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 971 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 415 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 947 €.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 480 €. Vous devez ajouter à cette somme 6 533 € par enfant supplémentaire.

Le montant du complément mensuel est de 114,25 €.

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir
vous pouvez prendre des demi-journées.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

  • À la fin du traitement

  • Au terme des 3 ans

  • À la fin des 310 jours

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

  • Rechute ou récidive de la pathologie

  • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie

  • Au titre du même handicap

  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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