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Guide des droits et des démarches administratives

J'achète un logement
Comment faire si...

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

Site internet : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Ministère en charge des finances

En mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Attention
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

À savoir
si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Pour en savoir plus

Modifié le 18/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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