Guide des droits et des démarches administratives
Je dois faire face au décès d'un procheComment faire si...
Covid-19 : adaptation de la réglementation funéraire - 16.06.2020
En raison de la pandémie de Covid-19, les règles funéraires sont aménagées :
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Selon les circonstances, le délai d'inhumation ou de crémation peut être adapté, sans accord préalable du préfet
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Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet
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Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants si toutes les mesures d'hygiène et de distanciation sociale sont mises en œuvre.
Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.
Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.
Attention
en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.Police secours - 17
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
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établit un acte de décès,
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transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) .
Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :
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ses obsèques (crémation ou inhumation) ou le don du corps à la science
Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :
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les prestations prises en charge
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ses honoraires
Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.
Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de repos (en cas de décès d'un enfant).
Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
Acte de décès
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Demandez une copie de l'acte de décès
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Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille
À savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.Prouver que vous êtes son héritier
Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier :
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si la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers,
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si elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :
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les dettes du défunt,
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les créances du défunt,
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les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou pour un locataire),
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les ventes en viager du défunt.
Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).
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le versement d'une pension de réversion,
À noter
les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.-
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois).
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Informez son employeur du décès,
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Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
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le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail,
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le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
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le versement d'une pension de réversion,
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Informez Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
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Éventuellement, demandez le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
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le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
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une allocation logement.
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le versement d'une pension de réversion,
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Informez l'administration employeur du décès,
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Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès.
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du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.
À savoir
pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).-
pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.
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Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.
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Informez le propriétaire du logement du décès.
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Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
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Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
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Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
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Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
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Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
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Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
Régler la succession (entre héritiers)
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.
Le notaire procède alors aux partages.
Déclarer la succession (aux impôts)
Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.
Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.
Pour faire la déclaration de succession, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.
Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.
Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation).
Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale.
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Services en ligne et formulaires
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous êtes susceptible d'avoir droit Ministère des solidarités et de la santé
- Informer la banque d'un proche de son décès Institut national de la consommation (INC)
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Information aux familles sur les soins de conservationMinistère des solidarités et de la santé
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Mes droits en cas de décès d'un proche retraitéCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?Institut national de la consommation (INC)
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?Ministère chargé de l'économie
