Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable de travaux (DP)Fiche pratique
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation ou la création d'une véranda, par exemple.
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée quelle que soit la surface de l'agrandissement.
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
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Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
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Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
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Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
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Changer la toiture
À savoir
si les modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Mairie
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*08
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable
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Abords des monuments historiques
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Site inscrit
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Site classé ou en instance de classement
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Réserves naturelles
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À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
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Immeuble protégé
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Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Mairie
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage...
Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
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Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
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Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
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Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).
Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² .
Attention
vous construisez une serre aux abords d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou en instance de classement. Une DP est exigée même si sa hauteur est inférieure à 4 mètres et sa surface inférieure à 2 000 m².Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Vous pouvez utiliser un service d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*08
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
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2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
-
Secteur délimité par le PLU
-
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
Site inscrit, site classé ou en instance de classement
-
Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
-
Secteur délimité par le PLU
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
-
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation. Une déclaration préalable de travaux est alors exigée par la mairie.
Attention
si vous changez la destination de votre construction tout en faisant des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) CERFA 13404*08
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
-
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
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2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment quelle que soit la surface de ces panneaux.
À noter
l'installation de panneaux solaires au sol peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
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Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
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Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
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Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
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2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
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2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Mairie
Voir aussi
- Permis de construire
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privée
- Maison : travaux extérieurs
Question ? Réponse !
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
- Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
- Rénovation : Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*08
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*08
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13702*07
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP -
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire -
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane -
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois -
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations -
Code de l'urbanisme : article R424-13
Notification de la décision -
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à un architecte -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision -
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité -
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination -
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain - Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation