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Guide des droits et des démarches administratives

Saisine du tribunal d'instance (TI)
Fiche pratique

Fusion TGI-TI - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et certains litiges quel que soit le montant. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Déclaration au greffe

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.

Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse).

La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et qui est inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

  • Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

  • Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.

  • Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.

  • Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

À savoir
les mêmes règles s'appliquent si votre adversaire est à l'étranger, sauf exception.

Vous et votre adversaire devez d'abord essayer de trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.

Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Vous pouvez faire une demande verbale ou par simple lettre auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.

Votre demande doit indiquer :

  • les noms, adresses et professions des parties,

  • l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, :

  • Une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé

  • Les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes

  • Une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence)

À savoir
pour toute demande urgente, il est également possible de saisir le tribunal par référé.

Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.

La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*09.

Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa 11764*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.

Elle comprend au total les montants suivants :

  • Indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...)

  • Frais de procédure

  • Éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur

  • Autres dommages-intérêts (préjudice moral...)

Elle indique, en outre, les démarches réalisées pour trouver un accord à l'amiable.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable .

Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, frais d'expertise, frais d'avocat si vous en prenez un...

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Assignation

L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.

L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès. Ces informations sont communiquées par le greffe du tribunal à l'huissier.

Cette procédure peut être utilisée dans tous les domaines et quel que soit le montant du litige.

Avant de rédiger une assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

  • Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

  • Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.

  • Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.

  • Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

À savoir
les mêmes règles s'appliquent si votre adversaire est à l'étranger, sauf exception.

Le tribunal d'instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez essayer de trouver un accord pour régler votre litige.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa 15728*01 et le remettre au greffe du tribunal chargé de l'affaire.

Demande de conciliation

Cerfa 15728*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge lance une conciliation. Un conciliateur de justice est désigné par le juge. Cette procédure est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.

Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.

Il est également possible de saisir directement le tribunal en cas d'urgence. Cette saisine peut se faire par référé.

En cas d'échec, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :

  • d'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine,

  • ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.

Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),

  • la demande (remboursement d'une somme par exemple),

  • les raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Huissier de justice

Site internet

L'assignation doit préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l'amiable.

L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigée avant la fin du délai de prescription applicable . Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.

Le procès doit avoir lieu au moins 15 jours après la délivrance de cette assignation.

Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Vous devez remettre vous-même cette copie :

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais d'huissier sont à votre charge.

D'autres frais peuvent être à votre charge (une expertise, avocat par exemple).

Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Modifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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