Guide des droits et des démarches administratives
Aide juridictionnelleFiche pratique
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 21 janvier 2022. Si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle avant le 21 janvier 2022, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2021.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :
-
Rémunération des auxiliaires de justice, tels qu'un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un notaire
-
Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.
L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
-
Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
-
Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.
L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
-
Revenu fiscal de référence : 11 580 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Taux d'aide juridictionnelle |
---|---|---|
Inférieur ou égal à 11 580 € |
Inférieur ou égal à 965 € |
100% |
Entre 11 581 € et 13 688 € |
Entre 965 € et 1 141 € |
55% |
Entre 13 689 € et 17 367 € |
Entre 1 141 € et 1 447 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
-
Revenu fiscal de référence : 13 664 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 13 664 € |
Inférieures ou égales à 1 139 € |
100% |
Entre 13 665 € et 15 772 € |
Entre 1 139 € et 1 314 € |
55% |
Entre 15 773 € et 19 451 € |
Entre et 1 314 € et 1 621 € |
25% |
-
Revenu fiscal de référence : 15 748 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 15 748 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 47 238 €
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles (À titre indicatif) |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 15 748 € |
Inférieures ou égales à 1 312 € |
100% |
Entre 15 749 € et 17 856 € |
Entre 1 312 € et 1 488 € |
55% |
Entre 17 857 € et 21 535 € |
Entre 1 488 € et 1 795 € |
25% |
-
Revenu fiscal de référence : 17 064 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 17 064 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 51 187 €
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 17 064 € |
Inférieures ou égales à 1 422 € |
100% |
Entre 17 065 € et 19 172 |
Entre 1 422 € et 1 598 € |
55% |
Entre 19 173 € et 22 851 € |
Entre 1 598 € et 1 904 € |
25% |
-
Revenu fiscal de référence : 18 380 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 18 380 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 55 137 €
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 380 € |
Inférieures ou égales à 1 532 € |
100% |
Entre 18 381 € et 20 488 € |
Entre 1 532 € et 1 707 € |
55% |
Entre 20 489 € et 24 167 € |
Entre 1 707 € et 2 014 € |
25% |
-
Revenu fiscal de référence : 19 696 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 19 696 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 59 086 €
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 19 696 € |
Inférieures ou égales à 1 641 € |
100% |
Entre 19 697 € et 21 804 € |
Entre 1 641 € et 1 817 € |
55% |
Entre 21 805 € et 25 483 € |
Entre 1 817 € et 2 124 € |
25% |
-
Revenu fiscal de référence : 21 012 €
-
Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 €
-
Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Prise en charge |
---|---|---|
Inférieures ou égales à 21 012 € |
Inférieures ou égales à 1 751 € |
100% |
Entre 21 013 € et 23 120 € |
Entre 1 751 € et 1 927 € |
55% |
Entre 23 121 € et 26 799 € |
Entre 1 927 € et 2 233 € |
25% |
Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Victime d'actes criminels et terroristes
L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.
Victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Mineur
La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :
-
La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
-
Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire
L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :
-
Procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance...)
-
Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ...)
-
Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative...)
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez consulter la liste des pays étrangers pour lesquels il y a un accord avec France sur l'aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Dans certaines procédures, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat (par exemple, en matière criminelle, pour l'accusé) . Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si l'avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous désignera un avocat commis d'office.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À savoir
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : commissaire de justice, expert, etc.Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. L'avocat peut vous demander de signer une convention d'honoraires pour la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.
Vous pouvez le remplir en ligne, le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 16146*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*02
Accéder au formulaireVous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.
Maison de justice et du droit
Point-justice
Le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction |
Autorité chargée de l'examen du recours |
---|---|
Cas général |
1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État |
Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation |
1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 16146*03
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère chargé de la justice CERFA 15173*02
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Commission européenne
- Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15628*02
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021Ministère chargé de la justice
Références
-
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle -
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1 -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources - Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
- Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle