L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

• Rémunération des auxiliaires de justice, tels qu'un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un notaire

• Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).

Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.

L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice

• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)

• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

• La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement

• Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire

• Procédure en France
• Procédure à l'étranger

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.

Vous pouvez le remplir en ligne, le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou au tribunal.

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire.

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.