Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement économique : lettre de licenciementFiche pratique
L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
Motifs économiques invoqués par l'employeur
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.
Références
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Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) -
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) -
Code du travail : article R1233-20
Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés) -
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement -
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
