Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)Fiche pratique
Modification des conditions de mise en œuvre - 29.04.2022
Les conditions de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise ont été modifiées par un décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 .
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Si vous êtes devenu inapte à exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Ce contrat vous aide, par le biais de formations, à réussir votre réintégration dans votre entreprise ou à changer de poste au sein de cette entreprise ou d'une autre.
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'un CRPE s'il est dans l'incapacité d'exercer son emploi à la suite d'une maladie ou accident du travail ou de la vie courante ou maladie professionnelle ou invalidité.
Le CRPE a pour but de vous réadapter à votre ancien poste par le biais de formations. Les formations peuvent être suivies au sein de l'entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre poste, ce contrat vous permet également de vous préparer à changer de poste au sein de votre entreprise.
Votre entreprise peut aussi vous mettre à disposition d'une autre entreprise.
À la fin du CRPE, vous réintégrez votre entreprise d'origine sur votre poste ou un poste équivalent ou être recruté par l'entreprise d'accueil.
Le CRPE n'est pas un contrat de travail. Il est limité dans le temps.
Il est conclu entre la CPAM, votre employeur et vous-même.
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes pour bénéficier d'un CRPE :
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Vous êtes en arrêt de travail
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Vous êtes indemnisé par la CPAM pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
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Vous êtes reconnu travailleur handicapé (ou en cours de reconnaissance)
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Vos problèmes de santé doivent rendre la reprise du travail difficile
Pour pouvoir bénéficier du CRPE, vous devez prendre contact avec le médecin du travail de votre employeur.
Le médecin du travail se met ensuite en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.
Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, votre employeur et la CPAM a lieu pour définir les termes du CRPE.
Le CRPE est ensuite soumis à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le CREP est conclu pour une durée de 3 mois à 18 mois.
Tout dépend si vous restez au sein de la même entreprise ou si vous êtes mis à disposition d'une autre entreprise.
Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).
Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.
À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli sauf si vous êtes recruté par l'entreprise d'accueil. Dans ce cas, votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine se termine et vous signez un nouveau contrat avec le nouvel employeur. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.
Voir aussi
- Formation des personnes handicapées [ Travail ]
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Où s'adresser ?
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L432-6 à L432-12
Caractéristiques -
Code du travail : articles R5213-9 à R5213-14
Démarche -
Code du travail : article D1242-3
Nature du contrat
