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Guide des droits et des démarches administratives

Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Fonctionnaire d'État

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa 11979*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa 13582*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le centre de retraites des fonctionnaires de l’État.

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa 12231*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa 13582*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le centre de retraites des fonctionnaires de l’État.

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Fonctionnaire territorial

Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Fonctionnaire hospitalier

Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),

  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,

  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,

  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l’établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Site internet

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Pour en savoir plus

Modifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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