Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santéFiche pratique
Vous êtes candidat au permis
Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec la délivrance du permis
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Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B et vous êtes atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire
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Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte d'un handicap
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Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A, A1, A2, B et B1 et vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire
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Lors de l'examen du permis, l'examinateur vous a demandé de faire un contrôle médical
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
À savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Mairie
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous d'une pièce d'identité (original) et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable et donc s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous êtes titulaire du permis
Si vous êtes atteint d'une affection médicale risquant de compromettre la sécurité routière, vous devez passer un contrôle médical. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire (par exemple, boîte de vitesse adaptée ou embrayage automatique). Si le résultat du contrôle est favorable, votre permis sera à renouveler en ligne sur le site de l'ANTS. En cas d'avis défavorable, vous devrez restituer votre permis de conduire.Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec le maintien du permis
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Vous êtes atteint d'une affection médicale entraînant la délivrance de permis avec durée de validité limitée
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Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
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Vous souhaitez attester que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
À savoir
en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité. La commission peut recommander de délivrer un permis d'une durée de validité limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Mairie
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
-
Pièce d'identité : original
-
Permis de conduire : original
-
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander au préfet de vous convoquer devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical à la fin d'un délai de 6 mois après cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Voir aussi
- Assurance automobile (véhicule) [ Argent ]
Question ? Réponse !
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
- Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
- Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
- Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Services en ligne et formulaires
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02
- Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées - Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire