Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seuleFiche pratique
Célibataire
Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part.
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Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
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Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
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Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
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Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
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Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
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Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
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Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
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Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
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Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
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Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Divorcé/séparé
Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
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Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
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Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
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Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
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Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
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Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
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Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
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Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
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Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
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Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
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Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
