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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Fiche pratique

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21.01.2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

À savoir
la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation de bâtiments existants.

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement

  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement

  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix

  • Date à laquelle la vente pourra être conclue

  • Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement

  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat

  • Délai d'exécution des travaux

  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acquéreur. La liste de ces travaux est limitative, elle comprend :

  • l'installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir,

  • l'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir,

  • l'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance,

  • la pose de carrelage mural,

  • le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation,

  • l'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,

  • la décoration des murs.

Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente.

Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Le contrat de réservation doit être

  • remis en main propre

  • ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à :

  • 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,

  • ou 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Modifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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