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Guide des droits et des démarches administratives

Nationalité française : enfant adopté
Fiche pratique

Adoption simple

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
  • L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration

  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).

  • Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.

  • L'adoptant être Français à la date de l'adoption

À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.

La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires del'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, si nécessaire légalisée ou apostillée

  • Photographies du déclarant et de l'adoptant ou des adoptants

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

  • Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale

  • Tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil,etc.)

  • Copie authentique du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, si nécessaire légalisée ou apostillée

  • En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'exequatur du juge français + certificat de non appel

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Attention
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Voir aussi

Références

Modifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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