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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Question-réponse

Dans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.

L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.

C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.

Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes.

Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.

Il rédige son rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.

Ce rapport doit indiquer notamment :

  • les circonstances du sinistre,

  • les biens endommagés lors du sinistre,

  • une évaluation des dommages subis,

  • les conditions de remise en état (remplacement ou réparation).

Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le ou les biens endommagés qu'il vous réclamera. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre.

L'expert est généralement désigné par l'assureur.

Cependant, vous pouvez contester l'expertise menée par l'expert de l'assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise restent généralement à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat.

Enfin, il peut arriver que l'expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d'accord. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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