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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Question-réponse

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance).

  • Il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années).

  • Il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).

Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise, etc.

En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

  • informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

  • informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),

  • et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.

Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question.

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

À noter
si l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.
Modifié le 04/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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