Guide des droits et des démarches administratives

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Question-réponse

Décret publié après le 1er janvier 2016

Depuis 2016, le JO ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié.

Si votre décret de naturalisation a été publié après le 1er janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique.

En effet, ce document (fichier Pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO.

Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.

Site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez :

  • Choisir la date de publication du JO vous concernant

  • Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret

  • Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié.

À savoir
vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Décret publié avant 2016

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO).

Journal officiel

infos@dila.gouv.fr

DILA

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Modifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr