Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)Fiche pratique
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
-
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
-
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
-
Communes en zone labellisée Cœur de ville
-
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
-
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
-
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
-
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
|
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
|
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
|
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
|
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
|
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
|
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
|
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
|
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
|
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
|
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
|
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
|
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
|
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
|
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
|
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
|
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
|
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
|
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
|
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
|
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
-
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
-
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Ministère chargé du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Construire sa maison selon la réglementation thermiqueAgence de la transition écologique (Ademe)
- Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt DenormandieLegifrance
Références
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l'investissement immobilier locatif
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
