Guide des droits et des démarches administratives
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?Question-réponse
Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
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Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
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Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
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Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
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Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Le remboursement se fait en 2 étapes :
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Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
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Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2021, soit 330 €. Vous touchez 178 € en janvier 2022, puis 152 € à l'été 2022.Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021. Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021. Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
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Type de service
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Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
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Avance immédiate du crédit d'impôt
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Versement d'un acompte
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024 pour les parents qui utilisent le service Pajemploi + ou ont recours à un organisme prestataire de services.Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) -
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
