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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Fiche pratique

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.

Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica). Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

À noter
le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2021.

Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).

Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription

  • 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pour en savoir plus

Modifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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