Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt généralFiche pratique
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
En 2021
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il est à but non lucratif
-
Il a un objet social et une gestion désintéressée
-
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
-
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
-
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
-
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
-
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
-
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
-
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
-
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
-
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
-
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
-
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
-
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
-
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
-
Versement de somme d'argent
-
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
-
Versement de cotisations
-
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Exemple
Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.À noter
les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2021. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €.Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
En 2022
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il est à but non lucratif
-
Il a un objet social et une gestion désintéressée
-
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
-
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
-
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
-
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
-
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
-
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
-
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
-
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
-
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
-
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
-
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
-
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
-
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
-
Versement de somme d'argent
-
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
-
Versement de cotisations
-
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Exemple
Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.À noter
les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2022.Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 416 € (554 € x 75 %) + 96 € (146 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 512 €.Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les dons effectués en 2022 seront à déclarer en 2023.
Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2021 ou en 2022.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances CERFA 11580
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Fiscalité des dons aux associationsMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts